Loïc Guichon EI / LOC'BARNUM
SIRET : 939 688 834 00026
242 route du bourg — 01380 Bâgé-Dommartin
📞 06 38 21 35 97 — ✉️ loicguichon.pro@gmail.com
Micro-entreprise immatriculée en France — Représentée par Loïc Guichon
Article 1 — Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Location et d'Utilisation (CGLU) définissent les modalités applicables à la location de matériel événementiel proposée par le loueur à ses clients. Elles font partie intégrante du contrat de location matérialisé par le devis accepté et signé par le client. Toute signature d'un devis implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions, sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Réservation et formation du contrat
La réservation devient ferme et définitive lorsque le devis est accepté, daté et signé par le client, qu'un éventuel acompte est versé et que le client a reçu et accepté les présentes conditions. Le loueur se réserve le droit de refuser une réservation pour des raisons techniques, de disponibilité, de sécurité ou de solvabilité.
Article 3 — Matériel loué
Le matériel loué est celui spécifié dans le devis signé. Il est livré propre, en bon état de fonctionnement et prêt à l'usage prévu. Le client reconnaît avoir reçu le matériel en bon état. Toute anomalie doit être signalée immédiatement à la réception, par écrit ou par photo. Le matériel reste la propriété exclusive du loueur et ne peut en aucun cas être cédé, sous-loué ou modifié.
Article 4 — Durée de la location
La période de location est fixée dans le devis. Elle débute à la date et à l'heure de mise à disposition, et prend fin à la restitution effective du matériel. Tout retard non autorisé pourra donner lieu à des pénalités forfaitaires de 10 % du montant total par jour de retard.
Article 5 — Livraison, installation et restitution
Le matériel est livré et installé par le loueur. Le client s'engage à être présent à la réception et à la restitution, à fournir un lieu accessible et sécurisé et à signer un état des lieux avant et après la prestation. À la restitution, le matériel doit être complet, propre et dans l'état initial. Toute dégradation ou matériel manquant sera facturé.
Article 6 — Conditions financières
Le prix de la location est fixé dans le devis accepté. Il comprend le matériel, la durée d'utilisation et les éventuels frais de livraison, montage, nettoyage ou reprise. Le paiement s'effectue soit en une seule fois à la fin de la prestation, soit en deux temps (acompte + solde) si prévu au devis.
Article 7 — Caution
Le loueur demande une caution dont le montant est précisé dans le devis. Elle est restituée après vérification du matériel. En cas de casse, perte, vol ou détérioration, les frais de remise en état ou de remplacement seront déduits de la caution, ou facturés si supérieurs.
Article 8 — Responsabilité et utilisation
Le client est seul responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Il s'engage à ne pas exposer le matériel à des risques excessifs, à ne pas le modifier et à l'utiliser dans le respect des règles de sécurité. En cas de vol, perte ou dégradation, même partielle, la responsabilité financière du client est engagée.
Article 9 — Assurances
Le client s'engage à vérifier que sa responsabilité civile couvre les dommages pouvant survenir pendant la période de location. Le loueur n'est pas responsable des dommages causés par une mauvaise manipulation ou utilisation par le client ou un tiers.
Article 10 — Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
• Plus de 7 jours avant : sans frais (acompte remboursable).
• Entre 3 et 7 jours : 50 % du montant dû sera facturé.
• Moins de 72h : 100 % du montant dû sera facturé.
L'annulation par le loueur, sauf force majeure, donne lieu à remboursement intégral.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution pour cause de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative, grève, pandémie…). Le contrat est alors suspendu ou annulé sans pénalités.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation concernant l'état du matériel ou le service fourni doit être formulée dans les 48 heures suivant la prestation, par écrit. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles du client sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion de la prestation. Conformément au RGPD, le client peut à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant le loueur.
Article 14 — Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux français territorialement compétents, à savoir le tribunal du lieu du siège social du loueur.
Article 15 — Acceptation
Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Location et d'Utilisation. La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière.
